Procureure générale du Québec et Directeur des poursuites criminelles et pénales
Intimés
BETWEEN:
Raynald Grenier
Applicant
- and -
Attorney General of Quebec and Director of criminal and penal prosecutions
Respondents
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009274-165, 2018 QCCA 266, daté du 21 février 2018, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009274-165, 2018 QCCA 266, dated February 21, 2018, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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