Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Alexander Bialski, et al. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-02-21
Numéro de dossier 38370
Statut Rejetées
En appel de Saskatchewan
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38370     

 

 

February 21, 2019

 

Le 21 février 2019

 

 

 

BETWEEN:

Alexander Bialski and Christine Szefer

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Alexander Bialski et Christine Szefer

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR2912, 2018 SKCA 71, dated August 31, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2912, 2018 SKCA 71, daté du 31 août 2018, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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