Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Raymond Carby-Samuels II c. Horace R. Carby-Samuels

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-02-21
Numéro de dossier 38391
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38391     

 

 

February 21, 2019

 

Le 21 février 2019

 

 

 

BETWEEN:

Raymond Carby-Samuels II

Applicant

- and -

Horace R. Carby-Samuels

Respondent

 

ENTRE :

Raymond Carby-Samuels II

Demandeur

- et -

Horace R. Carby-Samuels

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The miscellaneous motion is dismissed. The applications for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C64705 and C64716, 2018 ONCA 664, dated July 20, 2018, are dismissed with no order as to costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête diverse est rejetée. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros  C64705 et C64716, 2018 ONCA 664, daté du 20 juillet 2018, sont rejetées sans ordonnance quant aux dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.