Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gunner Industries Ltd., et al. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-14
Numéro de dossier 38419
Statut Rejetées
En appel de Saskatchewan
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38419     

 

 

March 14, 2019

 

Le 14 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

Gunner Industries Ltd., Clint Kimery and Monica Meider

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Gunner Industries Ltd., Clint Kimery et Monica Meider

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR2704, dated September 21, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2704, daté du 21 septembre 2018, est rejetée.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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