Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Facebook, Inc. c. Deborah Louise Douez

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-28
Numéro de dossier 38233
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

 

No. 38233     

 

 

March 28, 2019

 

Le 28 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

Facebook, Inc.

Applicant

- and -

Deborah Louise Douez

Respondent

 

ENTRE :

Facebook, Inc.

Demanderesse

- et -

Deborah Louise Douez

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA041918, 2018 BCCA 186, dated May 10, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041918, 2018 BCCA 186, daté du 10 mai 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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