La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-59-17, 2018 CAF 133, daté du 6 juillet 2018, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-59-17, 2018 FCA 133, dated July 6, 2018, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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