Demandes d'autorisation

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No. 38343     

 

 

April 11, 2019

 

Le 11 avril 2019

 

 

 

BETWEEN:

Ontario Medical Association

Applicant

- and -

Information and Privacy Commissioner of Ontario, Honourable Eric Hoskins, Minister of Health and Long-Term Care, Ministry of Health and Long-Term Care and Theresa Boyle

 

Respondents

 

AND BETWEEN:

Several Physicians Affected Directly by the Order

Applicants

- and -

Information and Privacy Commissioner of Ontario, Honourable Eric Hoskins, Minister of Health and Long-Term Care, Ministry of Health and Long-Term Care and Theresa Boyle

 

Respondents

AND BETWEEN:

Affected Third Party Doctors

Applicants

- and -

Information and Privacy Commissioner of Ontario, Honourable Eric Hoskins, Minister of Health and Long-Term Care, Ministry of Health and Long-Term Care and Theresa Boyle

 

Respondents

 

ENTRE :

Ontario Medical Association

Demanderesse

- et -

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, honorable Eric Hoskins, ministre de la Santé et des Soins de longue durée, ministère de la Santé et des Soins de longue durée et Theresa Boyle

Intimés

ET ENTRE :

Plusieurs médecins touchés directement par l’ordonnance

Demandeurs

- et -

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, honorable Eric Hoskins, ministre de la Santé et des Soins de longue durée, ministère de la Santé et des Soins de longue durée et Theresa Boyle

Intimés

ET ENTRE :

Médecins tiers touchés

Demandeurs

- et -

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, honorable Eric Hoskins, ministre de la Santé et des Soins de longue durée, ministère de la Santé et des Soins de longue durée et Theresa Boyle

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for leave to intervene by the Association québécoise des pharmaciens propriétaires is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C64567, C64568 and C64569, 2018 ONCA

673, dated August 3, 2018, is dismissed with costs to the respondent, Theresa Boyle.

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour permission d’intervenir de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C64567, C64568 et C64569, 2018 ONCA 673, daté du 3 août 2018, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Theresa Boyle.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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