Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureur général du Canada c. Jonathan Rochette

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-04-25
Numéro de dossier 38226
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

No 38226     

 

 

Le 25 avril 2019

 

April 25, 2019

 

 

 

ENTRE :

Procureur général du Canada

Demandeur

- et -

Jonathan Rochette

Intimé

- et -

Sa Majesté la Reine

Intervenante

 

BETWEEN:

Attorney General of Canada

Applicant

- and -

Jonathan Rochette

Respondent

- and -

Her Majesty the Queen

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 200-01-205714-169, daté du 6 juin 2018, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Superior Court of Quebec, Number 200-01-205714-169, dated June 6, 2018, is dismissed.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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