Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Barry Lavender c. Miller Bernstein LLP

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-05-02
Numéro de dossier 38386
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38386     

 

 

May 2, 2019

 

Le 2 mai 2019

 

 

 

BETWEEN:

Barry Lavender

Applicant

- and -

Miller Bernstein LLP

Respondent

 

ENTRE :

Barry Lavender

Demandeur

- et -

Miller Bernstein LLP

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for leave to intervene by the Canadian Investor Protection Fund is dismissed. The applications for leave to appeal from the judgments of the Court of Appeal for Ontario, Number C64207, 2018 ONCA 729, dated September 5, 2018, and Number C64207, 2018 ONCA 955, dated November 28, 2018, are dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour permission d’intervenir du Fonds canadien de protection des épargnants est rejetée. Les demandes d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64207, 2018 ONCA 729, daté du 5 septembre 2018, et numéro C64207, 2018 ONCA 955, daté du 28 novembre 2018, sont rejetées avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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