Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Leonard Morris Beardy c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-05-02
Numéro de dossier 38451
Statut Rejetées
En appel de Manitoba
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38451     

 

 

May 2, 2019

 

Le 2 mai 2019

 

 

 

BETWEEN:

Leonard Morris Beardy

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Leonard Morris Beardy

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR17-30-08868, 2018 MBCA 90, dated September 14, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR17-30-08868, 2018 MBCA 90, daté du 14 septembre 2018, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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