Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Laurie Richard Waye c. John W. Parkin, en sa qualité de contrôleur des armes à feu de la Nouvelle-Écosse

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-05-16
Numéro de dossier 38476
Statut Rejetées
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38476     

 

 

May 16, 2019

 

Le 16 mai 2019

 

 

 

BETWEEN:

Laurie Richard Waye

Applicant

- and -

John W. Parkin, in his capacity as Chief Firearms Officer for Nova Scotia

Respondent

 

ENTRE :

Laurie Richard Waye

Demandeur

- et -

John W. Parkin, en sa qualité de contrôleur des armes à feu de la Nouvelle-Écosse

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 471656, 2018 NSCA 89, dated November 20, 2018, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 471656, 2018 NSCA 89, daté du 20 novembre 2018, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.