Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

A.J., et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-05-23
Numéro de dossier 38538
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38538     

 

 

May 23, 2019

 

Le 23 mai 2019

 

 

 

BETWEEN:

A.J. and D.K.

Applicants

- and -

Attorney General of British Columbia

 

Respondent

 

ENTRE :

A.J. et D.K.

Demandeurs

- et -

Procureur général du la Colombie-Britannique

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45392, 2018 BCCA 438, dated November 23, 2018, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45392, 2018 BCCA 438, daté du 23 novembre 2018, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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