Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine (procureure générale de l'Ontario), et al. c. Susan Zreik

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-07-18
Numéro de dossier 38581
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38581     

 

 

July 18, 2019

 

Le 18 juillet 2019

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen (Attorney General of Ontario) and Director of the Special Investigations Unit

Applicants

- and -

Susan Zreik

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine (procureure générale de l’Ontario) et Director of the Special Investigations Unit

Demandeurs

- et -

Susan Zreik

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C64224, 2019 ONCA 89, dated February 8, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64224, 2019 ONCA 89, daté du 8 février 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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