Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mohand Mohamad c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-09-26
Numéro de dossier 38634
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38634     

 

 

September 26, 2019

 

Le 26 septembre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Mohand Mohamad

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Mohand Mohamad

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58511, 2018 ONCA 966, dated November 30, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58511, 2018 ONCA 966, daté du 30 novembre 2018, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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