Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Richard Henry Bain c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-10-31
Numéro de dossier 38668
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38668     

 

 

October 31, 2019

 

Le 31 octobre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Richard Henry Bain

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Richard Henry Bain

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500-10-006323-164 and 500-10-006325-169, 2019 QCCA 460, dated March 20, 2019, is dismissed.

 

Kasirer J. took no part in the judgment.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-006323-164 et 500-10-006325-169, 2019 QCCA 460, daté du 20 mars 2019, est rejetée.

 

Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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