Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Wesley Quash c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-10-31
Numéro de dossier 38708
Statut Rejetées
En appel de Yukon
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38708     

 

 

October 31, 2019

 

Le 31 octobre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Wesley Quash

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Wesley Quash

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of the Yukon Territory, Number 18-YU835, 2019 YKCA 8, dated April 5, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro 18-YU835, 2019 YKCA 8, daté du 5 avril 2019, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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