Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Darla-Jean O'Rourke c. Procureur général de(du) Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-10-31
Numéro de dossier 38749
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38749     

 

 

October 31, 2019

 

Le 31 octobre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Darla-Jean O’Rourke

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Darla-Jean O’Rourke

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-167-18, 2019 FCA 60, dated March 29, 2019, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-167-18, 2019 FCA 60, daté du 29 mars 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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