Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Pita Royale Inc. faisant affaire sous le nom d’Aroma Taste of the Middle East c. Buckingham Properties Inc., et al.No. 38776 November 28

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-11-28
Numéro de dossier 38776
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38776     

 

 

November 28, 2019

 

Le 28 novembre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Pita Royale Inc. o/a Aroma Taste of the Middle East

Applicant

- and -

Buckingham Properties Inc. and William Mandelbaum

Respondents

 

ENTRE :

Pita Royale Inc. faisant affaire sous le nom d’Aroma Taste of the Middle East

Demanderesse

- et -

Buckingham Properties Inc. et William Mandelbaum

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C64803, 2019 ONCA 439, dated May 27, 2019, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64803, 2019 ONCA 439, daté du 27 mai 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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