Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN), et al. c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-02-13
Numéro de dossier 38777
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38777     

 

 

 

Le 13 février 2020

 

February 13, 2020

 

 

 

ENTRE :

Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN) et Pierre Malette

Demandeurs

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

- et -

Alliance de la Fonction publique du Canada

Intervenante

 

BETWEEN:

Union of Canadian Correctional Officers - CSN (UCCO-SACC-CSN) and Pierre Malette

Applicants

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

- and -

Public Service Alliance of Canada

Intervener

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027667-187, 2019 QCCA 979, daté du 5 juin 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027667-187, 2019 QCCA 979, dated June 5, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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