Demandes d'autorisation

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No. 38884     

February 20, 2020

 

Le 20 février 2020

 

 

 

BETWEEN:

Elizabeth Bernard

Applicant

- and -

Bonnie Gale Baun, Attorney General of Canada and Public Service Alliance of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Elizabeth Bernard

Demanderesse

- et -

Bonnie Gale Baun, procureur général du Canada et Alliance de la fonction publique du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to extend time to serve and file the reply is granted. The motion for a stay of execution is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-264-18, 2019 FCA 144, dated May 14, 2019, is dismissed with costs to the respondents, Attorney General of Canada and Public Service Alliance of Canada.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-264-18, 2019 CFA 144, daté du 14 mai 2019, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, procureur général du Canada et Alliance de la fonction publique du Canada.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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