Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gary Curtis c. La Banque de la Nouvelle-Écosse

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-02-27
Numéro de dossier 38869
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38869     

 

 

February 27, 2020

 

Le 27 février 2020

 

 

 

BETWEEN:

Gary Curtis

Applicant

- and -

Bank of Nova Scotia

Respondent

 

ENTRE :

Gary Curtis

Demandeur

- et -

Banque de la Nouvelle-Écosse

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 19-A-18, dated May 3, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 19-A-18, daté du 3 mai 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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