Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Autorité des marchés financiers c. Jean-Pierre Desmarais

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-03-19
Numéro de dossier 38803
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38803     

 

 

Le 19 mars 2020

 

March 19, 2020

 

 

 

ENTRE :

Autorité des marchés financiers

Demanderesse

- et -

Jean-Pierre Desmarais

Intimé

 

BETWEEN:

Autorité des marchés financiers

Applicant

- and -

Jean-Pierre Desmarais

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-006310-161, 500-10-006313-165 et 500-10-006451-171, 2019 QCCA 898, daté du 27 mai 2019, est rejetée sans dépens.

 

Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500-10-006310-161, 500-10-006313-165 and 500-10-006451-171, 2019 QCCA 898, dated May 27, 2019, is dismissed without costs.

 

Kasirer J. took no part in the judgment.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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