Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Raymond Forest, et al. c. L'Autorité des marchés financiers

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-03-19
Numéro de dossier 38851
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38851     

 

 

Le 19 mars 2020

 

March 19, 2020

 

 

 

ENTRE :

Raymond Forest et Yves Mailhot

Demandeurs

- et -

Autorité des marchés financiers

Intimée

 

BETWEEN:

Raymond Forest and Yves Mailhot

Applicants

- and -

Autorité des marchés financiers

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007091-190, 2019 QCCA 1292, daté du 16 juillet 2019, est rejetée sans dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-007091-190, 2019 QCCA 1292, dated July 16, 2019, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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