Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Oceanex Inc. c. Canada (Ministre des Transports), et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-03-26
Numéro de dossier 38942
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38942     

 

 

March 26, 2020

 

Le 26 mars 2020

 

 

 

BETWEEN:

Oceanex Inc.

Applicant

- and -

Canada (Minister of Transport) and Marine Atlantic Inc.

Respondents

 

ENTRE :

Oceanex Inc.

Demanderesse

- et -

Canada (Ministre des Transports) et Marine Atlantic Inc.

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-113-18, 2019 FCA 250, dated October 10, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-113-18, 2019 FCA 250, daté du 10 octobre 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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