Demandes d'autorisation

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No. 38921     

 

 

March 26, 2020

 

Le 26 mars 2020

 

 

 

BETWEEN:

City of Toronto

Applicant

- and -

Attorney General of Ontario

Respondent

- and -

Toronto District School Board

Intervener

 

ENTRE :

Cité de Toronto

Demanderesse

- et -

Procureur général de l’Ontario

Intimé

- et -

Toronto District School Board

Intervenant

 

 

 

JUDGMENT

 

The conditional application for leave to cross-appeal is dismissed with costs, without prejudice to the right of the Attorney General of Ontario to file a motion to adduce new evidence. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C65861, 2019 ONCA 732, dated September 19, 2019, is granted with costs in the cause.

 

 

JUGEMENT

 

La demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident est rejetée avec dépens, sans préjudice au droit du procureur général de l’Ontario de déposer une requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65861, 2019 ONCA 732, daté du 19 septembre 2019, est accueillie avec  dépens suivant l’issue de la cause.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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