Demandes d'autorisation

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No 38986     

 

 

Le 23 avril 2020

 

April 23, 2020

 

 

 

ENTRE :

Geneviève Motard et Patrick Taillon

Demandeurs

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

- et -

Procureure générale du Québec, Canadian Royal Heritage Trust et Serge Joyal

Intervenants

 

BETWEEN:

Geneviève Motard and Patrick Taillon

Applicants

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

- and -

Attorney General of Québec, Canadian Royal Heritage Trust and Serge Joyal

Interveners

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009233-161, 2019 QCCA 1826, daté du 28 octobre 2019, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé procureur général du Canada.

 

La juge Abella et le juge Kasirer n’ont pas participé au jugement

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009233-161, 2019 QCCA 1826, dated October 28, 2019, is dismissed with costs to the respondent Attorney General of Canada.

 

 

Abella J. and Kasirer J. took no part in the judgment.

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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