Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. Richard Jr. Sauvé-Laliberté

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-30
Numéro de dossier 38908
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38908     

 

 

Le 30 avril 2020

 

April 30, 2020

 

 

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Richard Jr. Sauvé-Laliberté

Intimé

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Richard Jr. Sauvé-Laliberté

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006856-189, 2019 QCCA 1356, daté du 13 août 2019, est rejetée.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006856-189, 2019 QCCA 1356, dated August 13, 2019, is dismissed.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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