Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Alexandre Popov c. Procureur général de(du) Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-30
Numéro de dossier 38999
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38999     

 

 

April 30, 2020

 

Le 30 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Alexandre Popov

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Alexandre Popov

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the reply is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-180-18, 2019 FCA 177, dated June 13, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-180-18, 2019 FCA 177, daté du 13 juin 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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