Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Lyle Howe c. Barreau de la Nouvelle-Écosse, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-30
Numéro de dossier 39004
Statut Rejetées
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39004     

 

 

April 30, 2020

 

Le 30 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Lyle Howe

Applicant

- and -

Nova Scotia Barristers’ Society and Attorney General of Nova Scotia

Respondents

 

ENTRE :

Lyle Howe

Demandeur

- et -

Barreau de la Nouvelle-Écosse et procureur général de la Nouvelle-Écosse

 

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 470952, 2019 NSCA 81, dated October 24, 2019, is dismissed with costs to the respondent, Nova Scotia Barristers’ Society.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 470952, 2019 NSCA 81, daté du 24 octobre 2019, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Barreau de la Nouvelle-Écosse.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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