Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Démocratie en surveillance c. Attorney General of Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-07-30
Numéro de dossier 39096
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39096     

 

 

July 30, 2020

 

Le 30 juillet 2020

 

 

 

BETWEEN:

Democracy Watch

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Démocratie en surveillance

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-142-19 and A-143-19, 2020 FCA 28, dated January 28, 2020, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-142-19 et A-143-19, 2020 CAF 28, daté du 28 janvier 2020, est rejetée sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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