Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Contenu de la décision

No 39128     

 

 

Le 30 juillet 2020

 

July 30, 2020

 

 

 

ENTRE :

Claire Gagné

Demanderesse

- et -

CIUSSS de Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal / Hôpital général juif – Sir Mortimer B. Davis

Intimé

- et -

Tribunal administratif du travail – Division de la santé et de la sécurité du travail

Intervenant

 

BETWEEN:

Claire Gagné

Applicant

- and -

CIUSSS de Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal / Hôpital général juif – Sir Mortimer B. Davis

Respondent

- and -

Administrative Labour Tribunal – Occupational Health and Safety Division

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028003-184, 2020 QCCA 278, daté du 20 février 2020, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028003-184, 2020 QCCA 278, dated February 20, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.