Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michel Dessureault, et al. c. Guy Désaulniers, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-10-01
Numéro de dossier 39179
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39179     

 

 

Le 1er octobre 2020

 

October 1, 2020

 

 

 

ENTRE :

Michel Dessureault, Dessureault CPA et associés inc. et Gestion Marka inc.

Demandeurs

- et -

Guy Désaulniers, Guy Lemire, Claude Gélinas et Martial Lanouette

Intimés

 

BETWEEN:

Michel Dessureault, Dessureault CPA et associés inc. and Gestion Marka inc.

Applicants

- and -

Guy Désaulniers, Guy Lemire, Claude Gélinas and Martial Lanouette

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009691-186, 2020 QCCA 45, daté du 17 janvier 2020, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009691-186, 2020 QCCA 45, dated January 17, 2020, is dismissed.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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