Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Anton Oleynik c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-10-15
Numéro de dossier 39118
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39118     

 

 

October 15, 2020

 

Le 15 octobre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Anton Oleynik

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Anton Oleynik

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-309-18, 2020 FCA 5, dated January 10, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-309-18, 2020 CAF 5, daté du 10 janvier 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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