Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Démocratie en surveillance c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-10-15
Numéro de dossier 39202
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39202     

 

 

October 15, 2020

 

Le 15 octobre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Democracy Watch

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Démocratie en surveillance

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-159-19, 2020 FCA 69, dated April 1, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-159-19, 2020 FCA 69, daté du 1er avril 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.