Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Dawn Rae Downton c. Organigram Holdings Inc, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-11-05
Numéro de dossier 39234
Statut Rejetées
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39234     

 

 

November 5, 2020

 

Le 5 novembre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Dawn Rae Downton

Applicant

- and -

Organigram Holdings Inc. and  Organigram Inc.

Respondents

 

ENTRE :

Dawn Rae Downton

Demanderesse

- et -

Organigram Holdings Inc. et

Organigram Inc.

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 485656, 2020 NSCA 38, dated April 30, 2020 is dismissed with costs.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 485656, 2020 NSCA 38, daté du 30 avril 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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