Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Barry William Watchel c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-12-17
Numéro de dossier 39310
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39310     

 

 

December 17, 2020

 

Le 17 décembre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Barry William Watchel

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia

Respondent

 

ENTRE :

Barry William Watchel

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA46298, 2020 BCCA 100, dated March 12, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46298, 2020 BCCA 100, daté du 12 mars 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.