Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Giuliano Scaduto c. Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-03-25
Numéro de dossier 39499
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39499     

 

 

March 25, 2021

 

Le 25 mars 2021

 

 

 

BETWEEN:

Giuliano Scaduto

Applicant

- and -

Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal

 

Respondent

 

ENTRE :

Giuliano Scaduto

Demandeur

- et -

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M50976, dated February 14, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M50976, daté du 14 février 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.