Demandes d'autorisation

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No 39434     

 

 

Le 6 mai 2021

 

May 6, 2021

 

 

 

ENTRE :

Restaurant Le Relais de Saint-Jean inc., Argyris Chionis

Demandeurs

- et -

Agence du revenu du Québec et Procureur général du Canada (Agence du revenu du Canada)

Intimés

 

BETWEEN:

Restaurant Le Relais de Saint-Jean inc., Argyris Chionis

Applicants

- and -

Agence du revenu du Québec and Attorney General of Canada (Canada Revenue Agency)

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027244-177, 2020 QCCA 823, daté du 18 juin 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027244-177, 2020 QCCA 823, dated June 18, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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