Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Contenu de la décision

No. 39486     

 

 

May 6, 2021

 

Le 6 mai 2021

 

 

 

BETWEEN:

Bobbie Mann

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Bobbie Mann

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-69-20, dated October 19, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-69-20, daté du 19 octobre 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.