Demandes d'autorisation

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No. 39488     

 

 

May 6, 2021

 

Le 6 mai 2021

 

 

 

BETWEEN:

Balraj Shoan

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Balraj Shoan

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to serve and file an amended application for leave to appeal is granted. The motion for leave to intervene by the Community Media Advocacy Centre is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-163-18, 2020 FCA 174, dated October 19, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel modifiée est accueillie. La requête pour permission d’intervenir du Community Media Advocacy Centre est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-163-18, 2020 CAF 174, daté du 19 octobre 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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