Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Shu He Huang c. Ancieto M. Braga, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-05-06
Numéro de dossier 39511
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39511     

 

 

May 6, 2021

 

Le 6 mai 2021

 

 

 

BETWEEN:

Shu He Huang

Applicant

- and -

Ancieto M. Braga and

 Public Guardian and Trustee

Respondents

 

ENTRE :

Shu He Huang

Demanderesse

- et -

Ancieto M. Braga et

 Bureau du Tuteur et curateur public

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M51687 (M49778), 2020 ONCA 645, dated October 27, 2020, is dismissed with costs to the respondents, Ancieto M. Braga and the Public Guardian and Trustee.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro  M51687 (M49778), 2020 ONCA 645, daté du 27 octobre 2020, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Ancieto M. Braga et le Bureau du Tuteur et curateur public.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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