Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Daniel Theodore, et al. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-05-06
Numéro de dossier 39555
Statut Rejetées
En appel de Saskatchewan
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39555     

 

 

May 6, 2021

 

Le 6 mai 2021

 

 

 

BETWEEN:

Daniel Theodore and Andrew Bellegarde

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Daniel Theodore et Andrew Bellegarde

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to file a single application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Numbers CACR3084 and CACR3086, 2020 SKCA 131, dated November 24, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour déposer une demande d’autorisation d’appel unique est accueillie.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéros CACR3084 et CACR3086, 2020 SKCA 131, daté du 24 novembre 2020, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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