Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Roch Guimont, et al. c. Sa Majesté la Reine (Services des poursuites pénales du Canada)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-06-03
Numéro de dossier 39527
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39527     

 

 

Le 3 juin 2021

 

June 3, 2021

 

 

 

ENTRE :

Roch Guimont et Constance Guimont

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine (Service des poursuites pénales du Canada)

Intimée

 

BETWEEN:

Roch Guimont and Constance Guimont

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen (Public Prosecution Service of Canada)

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

Les demandes diverses de redressement sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003706-194, 2020 QCCA 1759, daté du 18 décembre 2020, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The various requests for miscellaneous relief are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-003706-194, 2020 QCCA 1759, dated December 18, 2020, is dismissed.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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