Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Guillaume Bourdeau c. Société des alcools du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-07-15
Numéro de dossier 39572
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39572     

 

 

Le 15 juillet 2021

 

July 15, 2021

 

 

 

ENTRE :

Guillaume Bourdeau

Demandeur

- et -

Société des alcools du Québec

Intimée

 

BETWEEN:

Guillaume Bourdeau

Applicant

- and -

Société des alcools du Québec

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009851-186, 2020 QCCA 1553, daté du 20 novembre 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009851-186, 2020 QCCA 1553, dated November 20, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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