Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Services Immobiliers Asgaard inc. c. Marie-Josée Gareau

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-08-19
Numéro de dossier 39589
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39589     

 

 

Le 19 août 2021

 

August 19, 2021

 

 

 

ENTRE :

Services Immobiliers Asgaard inc.

Demanderesse

- et -

Marie-Josée Gareau

Intimée

 

BETWEEN:

Services Immobiliers Asgaard inc.

Applicant

- and -

Marie-Josée Gareau

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027772-185, 2020 QCCA 1769, daté du 18 décembre 2020, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027772-185, 2020 QCCA 1769, dated December 18, 2020, is dismissed.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.