| ENTRE : Procureur général du Québec et Pierre Moreau, en sa qualité de président du Conseil du Trésor
Demandeurs
- et - Les avocats et notaires de l’État québécois
Intimée - et - Agence du revenu du Québec Intervenante
ET ENTRE : Les avocats et notaires de l’État québécois
Demanderesse
- et - Procureur général du Québec, Pierre Moreau, en sa qualité de président du Conseil du Trésor et Agence du revenu du Québec
Intimés |
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BETWEEN: Attorney General of Quebec and Pierre Moreau, in his capacity as chair of the Conseil du Trésor
Applicants
- and - Les avocats et notaires de l’État québécois
Respondent
- and - Agence du revenu du Québec Intervener AND BETWEEN: Les avocats et notaires de l’État québécois
Applicant
- and - Attorney General of Quebec, Pierre Moreau, in his capacity as chair of the Conseil du Trésor and Agence du revenu du Québec
Respondents |
| JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel, déposée par le procureur général du Québec et Pierre Moreau, en sa qualité de président du Conseil du Trésor, de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028609-196, 2021 QCCA 559, daté du 7 avril 2021, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Les avocats et notaires de l’État québécois. La demande d’autorisation d’appel déposée par Les avocats et notaires de l’État québécois, de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028609-196, 2021 QCCA 559, daté du 7 avril 2021, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, procureur général du Québec et Pierre Moreau, en sa qualité de président du Conseil du Trésor. |
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JUDGMENT The application for leave to appeal, filed by the Attorney General of Quebec and Pierre Moreau, in his capacity as chair of the Conseil du Trésor, from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028609-196, 2021 QCCA 559, dated April 7, 2021, is dismissed with costs to the respondent, Les Avocats et notaires de l’État québécois. The application for leave to appeal, filed by Les avocats et notaires de l’État québécois, from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028609-196, 2021 QCCA 559, dated April 7, 2021, is dismissed with costs to the respondents, Attorney General of Quebec and Pierre Moreau, in his capacity as chair of the Conseil du Trésor. |