Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gabriella Kindylides c. Procureur général du Canada et le ministre de la Justice de la province de la Colombie-Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-10-14
Numéro de dossier 39728
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39728     

 

October 14, 2021

 

Le 14 octobre 2021

 

 

 

BETWEEN:

Gabriella Kindylides

Applicant

- and -

Attorney General of Canada and the Minister of Justice of the Province of British Columbia

Respondent

 

ENTRE :

Gabriella Kindylides

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada et le ministre de la Justice de la province de la Colombie-Britannique

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to waive the requirement to file documents in electronic format is granted. The motion for stay of execution is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA46790, 2020 BCCA 330, dated November 24, 2020, is dismissed with costs.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en dérogation à l'obligation de déposer les documents en format électronique est accueillie. La requête en sursis est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46790; 2020 BCCA 330, daté du 24 novembre 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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