Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

William Russell Stephens c. Sa Majesté la Reine

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2022-05-12
Numéro de dossier	39943
Statut	Rejetées
En appel de	Ontario
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39943

May 12, 2022		Le 12 mai 2022

BETWEEN: William Russell Stephens Applicant - and - Her Majesty the Queen Respondent		ENTRE : William Russell Stephens Demandeur - et - Sa Majesté la Reine Intimée

JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M52337 (C58723), 2021 ONCA 402, dated June 10, 2021, is dismissed. Karakatsanis J. took no part in the judgment.		JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M52337 (C58723), 2021 ONCA 402, daté du 10 juin 2021, est rejetée. La juge Karakatsanis n’a pas participé au jugement.

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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