Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sharon Grenville c. Employment Social Service Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2022-05-12
Numéro de dossier 39954
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39954     

 

 

May 12, 2022

 

Le 12 avril 2022

 

 

 

 

BETWEEN:

Sharon Grenville

Applicant

- and -

 

Employment Social Service Ontario

Respondent

 

 

ENTRE :

Sharon Grenville

Demanderesse

- et -

 

Employment Social Service Ontario

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M52344, dated October 20, 2021 is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M52344, daté du 20 octobre 2021, rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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