Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté le Roi c. Jasmine Doxtator

Collection Demandes d'autorisation
Date 2022-09-29
Numéro de dossier 40155
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40155     

 

 

September 29, 2022

 

Le 29 septembre 2022

 

 

 

 

BETWEEN:

 

His Majesty the King

Applicant

- and -

 

Jasmine Doxtator

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Sa Majesté le Roi

Demandeur

- et -

 

Jasmine Doxtator

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to expedite the application for leave to appeal is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C66291, 2022 ONCA 155, dated February 22, 2022, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66291, 2022 ONCA 155, daté du 22 février 2022, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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